Rupture et licenciement

La période d'essai est une période durant laquelle le contrat de travail unissant l'employeur et le salarié peut être rompu par la volonté d'au moins une des deux parties. Cette rupture de contrat n'entraîne pas le droit à des indemnités et ne nécessite pas de justification. Nous vous conseillons au mieux pour procéder à celle-ci.

Nous nous occupons du formalisme de la rupture d'un commun accord qui doit être écrite. Employeur et salarié sont dans l'obligation de signer un écrit distinct précisant leur volonté de rompre le CDD ou le contrat d'apprentissage avant son terme.

Nous vous aidons à déterminer, avec le salarié, les conditions de la rupture du contrat. La rupture conventionnelle n'est ni une procédure de licenciement, ni une démission. Il s'agit en fait d'une séparation à l'amiable qui présente des avantages pour les deux parties. 

Nous vous aidons à déterminer, avec le salarié, les conditions de la rupture du contrat. La rupture conventionnelle n'est ni une procédure de licenciement, ni une démission. Il s'agit en fait d'une séparation à l'amiable qui présente des avantages pour les deux parties. 

Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. 

Le licenciement pour motif personnel est basé sur une raison liée à la personne du salarié (faute professionnelle, manque d’efficacité ou de sérieux dans son travail, etc). Ce type de licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse pour être valable.

Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique.

Les procédures du licenciement collectif sont plus poussées que celles du licenciement individuel, notamment avec la consultation obligatoire des représentants du personnel. Elles diffèrent également selon le nombre de salariés à congédier, l’effectif de l’entreprise, ou encore l’existence ou non d’un comité d’entreprise.

Nous vous accompagnons dans la rédaction de protocole d'accord transactionnel qui est défini comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Nous vous accompagnons dans cette procédure de démission, présomption et abandon de poste.