Décision unilatérale employeur

Dans le cadre de la gestion et de la bonne marche de son entreprise, un employeur peut instaurer des pratiques qui ne sont imposées ni par le Code du travail ni par une convention collective, mais uniquement par sa propre volonté. Ces pratiques instaurées de façon informelle et non contractuelle peuvent être source de droit dans l’entreprise. C’est le cas de l’usage ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Ces pratiques apportent des avantages bien précieux aux salariés mais peuvent être facilement remises en cause. Nous vous accompagnons dans la formalisation de ces décisions.